Évolutions réglementaires des diagnostics immobiliers au 1er juillet 2015

AMIANTE
Le décret 2011-629 dispose en son article R.1334.23 : « Lorsque le résultat de l’évaluation de l’état de conservation conduit aux préconisations prévues au 2o ou 3o du IV de l’article R. 1334-20, la personne ayant effectué le repérage des matériaux et produits de la liste A dans un immeuble bâti mentionné à l’article R. 1334-17 ou à l’ article R. 1334-18 transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé précise les modalités de cette transmission. »
L’arrêté en question vient de paraître, il s’applique au 1er juillet 2015. Cette déclaration est faite par le diagnostiqueur pour le compte du propriétaire de l’immeuble.
En résumé, lorsque, lors d’un repérage Amiante pour DTA, il est repéré des matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages ou faux-plafonds) classés 2 ou 3, c’est-à-dire présentant des risques immédiats ou à terme pour la santé, le diagnostiqueur transmet au préfet sous 15 jours avec accusé de réception une copie du rapport.
Le préfet dispose alors de tous moyens de vérification des mesures visant à supprimer le risque Amiante.

AMIANTE
Afin de mieux protéger les travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante, la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) va être divisée par 10 : elle devait passer ainsi de 100 fibres/litre d’air à 10 fibres/litre à compter du 1er juillet 2015.
Sur le site de l’INRS, on trouvera les détails des recommandations qui dictent cette évolution.
Toutefois, le décret 2015-789 maintient les niveaux actuels pour faciliter la transitions. Ainsi les trois niveaux d’empoussièrement suivants : niveau 1 à 100 f/L, niveau 2 à 6 000 f/L et niveau 3 à 25 000 f/L) sont finalement maintenus en l’état, de manière transitoire, jusqu’à fin 2015 vraisemblablement.

GAZ
La norme NF P 45-500 de janvier 2013, entrée en application depuis le 1er janvier 2014, prévoit l’interdiction, à compter du 1er juillet 2015, des robinets de commande d’appareils munis d’un about porte-caoutchouc non démontable (non obturables par un bouchon vissé). Ces robinets feront donc l’objet d’un DGI. Arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 10 VI).
En résumé, les bouchons anciens constitués de ce que l’on appelle couramment une « tétine » soudées et donc non démontable sont désormais interdits. Ces tétines permettaient d’emboiter les tuyaux souples. Le robinet doit présenter un pas de vis sur lequel on peut placer un bouchon de manière à l’obturer de manière étanche.
Cette anomalie constitue un DGI (Danger grave et immédiat) conduisant à fermer partiellement ou totalement l’installation Gaz.
Les tuyaux souples voient leur domaine d’utilisation diminuer progressivement pour une interdiction totale à terme.

DPE
Depuis le 2 janvier 2008, l’affichage du DPE est obligatoire dans le hall d’accueil des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4, dont la surface (SHON) était supérieure à 1.000 m².
En effet, jusqu’ici tous les ERP de plus de 1.000 m² étaient tenus de faire réaliser et d’afficher le DPE, et ce de manière visible pour le public – soit à proximité de l’entrée principale.
Le décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 a abaissé ce seuil aux ERP de plus de 500 m2, depuis le 1er août 2013, et le prévoit pour les ERP de plus de 250 m2 à partir du 1er juillet 2015.
Dans ce derniers cas, les obligations de réalisation et d’affichage du DPE doivent être satisfaites d’ici le 1er juillet 2017.

Questions
DPE : Pourquoi ne pas calculer l’étiquette sur le coût de l’énergie ?

Le gouvernement a été maintes fois sollicité (par un lobby producteur) pour faire évoluer les étiquettes sur la base des coûts et non des consommations.

Le gouvernement n’est cependant pas de cet avis. Interrogée sur cette problématique, la ministre de l’égalité des territoires et du logement met en garde sur le risque de confusion et d’imprécision que pourrait présenter une étiquette énergie exprimée en €/m2/an.
« Par exemple, un bien très performant mais utilisant une énergie plus onéreuse se retrouverait moins bien classé. Ce coût annuel pourrait par ailleurs se retrouver très vite obsolète avec des tarifs de l’énergie qui varient sans cesse car le plus souvent indexés. Cela aboutirait à donner une information erronée sur la consommation énergétique du bien. La consommation annuelle d’énergie primaire en kWh/m2 semble donc être une donnée plus objective. »

La ministre tient toutefois à rappeler qu’une telle information existe déjà sur la première page du DPE, dans la colonne « Frais annuels d’énergie » du tableau consacré aux consommations annuelles par énergie (chauffage, ECS et refroidissement).