AMIANTE (Repérage de l’amiante)

De quoi s'agit il ?

Afin de donner à l’acquéreur d’un bien des précisions sur les MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE (MPCA), le propriétaire d’un immeuble bâti doit faire recenser les produits et matériaux contenant de l’amiante en indiquant l’état de conservation de ceux-ci. Le matériau « amiante » a été employé pour différentes raisons et dans d’innombrables situations. En ce qui concerne le bâtiment, on peut trouver ces produits sous plusieurs formes que l’on classe en trois catégories :

  • liste A regroupant l’amiante autrefois classée friable : ce sont les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds.
  • liste B regroupant les matériaux de l’annexe 13-9 élargie : par exemple les plaques de doublage, les revêtements de sol, les ondes de toiture, les conduits etc.
  •  liste C contenant tous les matériaux visés par les repérages avant travaux ou avant démolition.

Sept types de missions peuvent être réalisés :

  • Diagnostic avant-vente
  • Diagnostic amiante – parties privatives (DAPP)
  • Diagnostic amiante pour constitution du dossier technique amiante (DTA)
  • Diagnostic avant travaux
  • Diagnostic après travaux
  • Diagnostic avant démolition
  • Contrôle périodique

Ces missions ne sont pas interchangeables, un rapport réalisé dans un cadre défini, ne peut être pris en considération pour un autre objet.

Etes vous concerné ?

NON dans le cas suivant :

  • Les biens construits après le 1er juillet 1997 ne sont pas concernés par ce repérage car la loi a interdit à partir de cette date toute vente ou utilisation de l’amiante dans le bâtiment.

OUI dans les autres cas selon les déclinaisons suivantes :

  • Vous vendez un bien immobilier quel qu’il soit (habitation ou local professionnel)
  • Vous allez faire des travaux sur le bâti
  • Vous démolissez un bâtiment
  • Vous recevez du public dans votre immeuble.

Dans le cas le plus général, il sera procédé à un repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante (plus ou moins approfondi selon l’objet de la mission). S’il s’agit d’un bâtiment autre qu’une habitation privative, vous constituerez un DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA) qui sera la mémoire de l’immeuble vis-à-vis de ce matériau et votre outil de gestion du risque amiante. Il s’agit pour l’essentiel des immeubles recevant du public et des parties communes des immeubles d’habitation.

Pour un bon diagnostic ...

Préparez l’accès à l’ensemble du bien et de son environnement. Il est de votre responsabilité de propriétaire d’ouvrir toutes les pièces et de préparer les moyens d’accès (vide sanitaire, combles, dépendances…), dégagez de même les parois et les murs ou portes pour que le technicien puisse accéder à tous les éléments du bâti. Tout ce qui ne sera pas visité, ce qui sera occulté, ce qui ne sera pas indiqué au technicien demeurera sous votre responsabilité. Présentez tous documents utiles au technicien diagnostiqueur lors de son intervention (vous éviterez la redondance, gagnerez du temps et de l’argent) :

  • factures de matériaux attestant la présence ou l’absence d’amiante
  • repérages déjà effectués avec copies des analyses réalisées.

Et après le diagnostic ...

Ayez une gestion documentaire rigoureuse, conservez le rapport de repérage et ses pièces annexes. Si le logement à diagnostiquer se situe dans un immeuble collectif, vous devrez fournir simultanément la fiche récapitulative du DTA portant sur les parties communes (à récupérer auprès du syndic de copropriété). Pour les matériaux de la liste A, 3 conclusions sont possibles : * score 1 : contrôle périodique * score 2 : mesure d’empoussièrement * score 3 : encoffrement ou retrait des matériaux Pour les autres matériaux, 3 autres conclusions sont possibles:

  • Evaluation périodique (EP)
  • Action corrective de niveau 1 (AC1)
  • Action corrective de second niveau (AC2)

Si le constat fait apparaître des matériaux inertes en BON ETAT (EP), il vous sera demandé une évaluation périodique, vous pouvez conserver ces matériaux en veillant à leur bon entretien et en évitant tous travaux susceptibles de les dégrader. Si le constat fait apparaître des matériaux inertes en ETAT DEGRADE, selon le classement AC1 ou AC2, il vous sera demandé une action corrective de premier ou second niveau, vous devez

  • d’abord protéger du risque amiante, par exemple en confinant, en interdisant l’accès, ou tout autre moyen d’isolement ;
  • Puis supprimer totalement le risque. Le moyen le plus évident est de supprimer le matériau, mais il peut y avoir d’autres solutions, ce doit être traité au cas par cas.

Le Dossier Technique Amiante (DTA), pour les immeubles concernés,

  • sera présenté à toute autorité qui en ferait la demande,
  • sera présenté à toutes entreprises intervenant dans le bâtiment, et paraphé par celles-ci
  • sera mis à jour après les travaux concernant les produits contenant de l’amiante (par exemple le retrait).
  • la fiche récapitulative sera communiquée aux occupants de l’immeuble dans un délai d’un mois.

Le Dossier amiante – parties privatives (DAPP) – précédemment appelé dossier technique – sera tenu à disposition des locataires. CMD a développé son expertise sur les repérages de l’amiante avant la réalisation de travaux (DAAT – diagnostic amiante avant travaux) ou la démolition (DAAD – diagnostic amiante avant démolition) des immeubles. Ce sont en effet des missions qui imposent une méthodologie particulière. CMD développe ses compétences par des formations régulières relatives à ce champ d’activité particulier. La durée de validité du repérage amiante n’est pas limitée, à condition d’avoir été réalisé selon les derniers textes en vigueur (les derniers qui apportent des évolutions importantes remontent à juin 2013) et sous réserve qu’il n’y ait pas eu de travaux susceptibles de modifier la situation. Les documents DTA et suivis des déchets amiantés dans le cas de désamiantage doivent être conservés indéfiniment, même après démolition de l’immeuble. Il sera créé (en attente des textes) deux certifications distinctes :

  • Le titulaire de la certification amiante sans mention ne pourra exercer que le repérage avant-vente sur les habitations individuelles, et les commerces dans les immeubles à usage principal d’habitation.
  • Le titulaire de la certification avec mention exercera tous repérages sur tous types d’immeubles.

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Principaux textes de référence

  • Diagnostic immobilier amiante