Arrêté du 4 juin 2024 : point sur le obligations en matière de formation.
L’arrêté publié le 4 juin 2024 définissant les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante dans les ouvrages de génie civil et infrastructures de transport entre en vigueur au 1er juillet 2026.
Cet arrêté vient compléter les six domaines d’activité définis par le décret n°2017-879 du 9 mai 2017 et fixe les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant travaux dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.
L’arrêté précise que la mission doit être réalisée conformément aux exigences de la norme NF X 46-102 de novembre 2020 « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers … ».
L’arrêté du 4 juin 2024 définit également qu’une infrastructure de transport englobe les structures de voies piétonnes, cyclables, routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, à l’exception des voiries privées desservant des immeubles bâtis.
Cet arrêté impose des pré-requis et des formations reprises dans le tableau de synthèse ci-dessous :
| Si l’opérateur de repérage est titulaire de la certification amiante avec mention | Si l’opérateur de repérage justifie d’une expérience d’au moins 3 ans sur un poste technique… et n’est pas titulaire de la certification amiante avec mention |
|---|---|
| Un tronc commun | |
| 1 jour de formation sur les spécificités de la norme NF X 46-102 | 0,5 jour de formation sur le cadre général réglementaire et normatif en matière de repérage d’amiante |
| 0,5 jour de formation relative à l’architecture des ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers | 2 jours de formation portant sur l’appropriation du contenu de la norme NF X 46-102 |
| 0,5 jour de formation relative à l’architecture des ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers | |
| Module de formation spécifique : Les infrastructures de transport | |
| 1 journée de présentation de l’histoire et des modes de constitution des infrastructures de transport | 0,5 jour de présentation de l’histoire et des modes de constitution des infrastructures de transport |
| 1 journée de présentation des risques spécifiques aux infrastructures de transport | 0,5 jour de présentation des risques spécifiques aux infrastructures de transport |
| 0,5 jour sur la lecture des plans relatifs aux infrastructures de transport | |
| 1 journée sur les spécificités de l’annexe A ainsi que sur le paragraphe E.5 de la norme NF X 46-102, incluant le sujet de l’identification de l’amiante environnemental et sa distinction avec l’amiante ajouté | |
| Module de formation spécifique : Les réseaux divers | |
| 1 journée de présentation de l’histoire et des modes de constitution des réseaux divers | 0,5 jour de présentation de l’histoire et des modes de constitution des réseaux divers |
| 1 journée de présentation des risques spécifiques aux réseaux divers, ainsi qu’aux règles de circulation ou de prévention associés | 0,5 jour de présentation des risques spécifiques aux réseaux divers, ainsi qu’aux règles de circulation ou de prévention associé |
| 0,5 jour sur la lecture des plans relatifs aux réseaux divers | |
| 1 journée sur les spécificités de l’annexe B de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 | |
| Module de formation spécifique : Les ouvrages de génie civil | |
| 1 journée de présentation de l’histoire et des modes de constitution des ouvrages de génie civil | 0,5 jour de présentation de l’histoire et des modes de constitution des ouvrages de génie civil |
| 1 journée de présentation des risques spécifiques aux ouvrages de génie civil, ainsi qu’aux règles de circulation ou de prévention associés | 0,5 jour de présentation des risques spécifiques aux ouvrages de génie civil, ainsi qu’aux règles de circulation ou de prévention associés |
| 0,5 jour sur la lecture des plans relatifs aux ouvrages de génie civil | |
| 0,5 jour sur les spécificités de l’annexe C de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 | 1 journée sur les spécificités de l’annexe C de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 |
| Formation pratique en fonction du sous-domaine concerné | |
| 0,5 journée pratique de découverte de la localisation de l’amiante sur les ouvrages de génie civil ou les infrastructures de transport ou les réseaux divers | |
| 0,5 journée d’acquisition du geste professionnel d’opérateur de repérage sur la plateforme pédagogique de l’organisme de formation | 1 journée d’acquisition du geste professionnel d’opérateur de repérage sur la plateforme pédagogique de l’organisme de formation |
| 1 journée d’exercice sur la lecture et la rédaction de rapport de repérage | |
A l’issue de la formation pratique, l’organisme de formation organise le tutorat de l’opérateur selon le module spécifique auquel s’est inscrit l’opérateur de repérage.
Ce tutorat doit couvrir à minima cinq missions différentes de repérage de l’amiante pendant une période ne pouvant excéder une année. Il porte notamment sur l’accompagnement physique pendant la mission de repérage de l’amiante, la rédaction du rapport et des conclusions.
A l’issue du tutorat, l’opérateur réalise une mission de repérage sous la supervision du tuteur.
A l’occasion de cette évaluation réalisée lors de la cinquième mission, l’opérateur de repérage démontre qu’il possède les connaissances requises sur les modalités techniques de repérage avant travaux des matériaux et produits contenant de l’amiante telles qu’elles découlent de la norme NF X 46-102 et en particulier sa capacité à :
- interpréter des résultats de RAT réalisés antérieurement à la parution de la norme NF X 46-102 et préconiser des investigations supplémentaires ou une nouvelle recherche de l’amiante si nécessaire ;
- réaliser une mission de repérage avant travaux en définissant notamment des zones présentant des similitudes d’ouvrage ;
- établir une stratégie pertinente d’échantillonnage des sondages, prélèvements ;
- savoir déterminer les couches de matériau ou de produit devant donner lieu analyses ;
- émettre et formuler des conclusions compréhensibles pour le donneur d’ordre sur la présence ou l’absence d’amiante ;
- formaliser ses conclusions dans un rapport ou un pré-rapport et transcrire les démarches de repérage suivies sur plans ou tout autre support adapté.
Validation de la formation : Pour chaque sous-domaine d’activité, l’organisme de formation délivre, à l’issue de la formation, une attestation de compétence établissant le succès du suivi de la formation de tronc commun, du module spécifique choisi ainsi que du tutorat associé.
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18 octobre 2024
Cet article a été publié sur le site DEMOLDIAG https://prevention-amiante.fr/arrete-du-4-juin-2024-point-sur-les-obligations-de-formation/
