Après parution des arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux matériaux des listes A et B, et de l’arrêté du 21 décembre AMIANTE.

A compter du 1er avril 2013, lors de la vente d’un lot d’habitation dans un immeuble collectif d’habitation, il y a lieu d’adjoindre à l’acte
• un état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante conforme à la dernière règlementation, donc mis à jour selon l’extension de la liste des matériaux et les recommandations de sécurité attachées
• la fiche récapitulative du DTA des parties communes conforme aussi à la dernière règlementation, donc le DTA doit être lui-aussi mis à jour.

A compter du 1er avril 2013, lors de la vente d’un bien autre qu’habitation donc concerné par le DTA, il y a lieu d’adjoindre la fiche récapitulative du DTA. Ce dernier doit être conforme à la dernière réglementation, donc mis à jour.

Depuis le 1er janvier 2013, le DA-PP (Dossier Amiante – parties privatives) renouvelle le dossier technique créé en 1998. Il est constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation. Il est composé du rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A (autrefois appelés matériaux friables : flocages, calorifugeages et faux-plafonds) et, le cas échéant, des mises à jour constituées des évaluations périodiques. Ces matériaux sont réputés libérer spontanément de l’amiante et donc susceptibles de polluer l’atmosphère de l’habitant du lot et des parties communes, c’est pourquoi cette obligation ne fait pas de distinction entre l’occupant propriétaire ou le locataire, on ne parle pas de dossier amiante locatif ! Le repérage traditionnel en cas de vente peut faire office de DA-PP puisqu’il contient la liste A. La mise à disposition des occupants doit être formalisée (disposition nouvelle).

Il y a désormais obligation de transmission du rapport de repérage avec accusé de réception quelque soit le résultat (présence ou absence d’amiante) et quelques soient les obligations du propriétaire (ces dernières ont été renforcées par la récente législation). Cette transmission peut être
• remise en main propre contre signature du propriétaire
• envoi postal RAR (en doublon éventuel avec un envoi électronique)
Cet envoi est adressé au(x) propriétaire(s) du bien, par défaut au notaire ou au tuteur.