La loi ALUR et les diagnostics

A court terme, la loi ALUR ne change pas l’exercice du métier du diagnostiqueur à l’exception du mesurage de surface qui doit être précisé. A moyen terme, les changements seront profonds. Petite revue de détails :

LOCATION :
Le DDT (dossier de diagnostic technique) du locatif se rapproche du DDT pratiqué lors de la vente. Vont ainsi se rajouter les diagnostics de l’installation intérieure de GAZ et d’ELECTRICITE. La forme en sera précisée par décrets à venir.
Va aussi se rajouter le diagnostic AMIANTE. Nous pratiquons déjà le DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) qui ne concerne que les immeubles collectifs et ne vise que la liste A (matériaux autrefois dits friables). Le contenu en serait élargi, décret à venir.
Le PLOMB et l’ERNMT sont déjà pratiqués.
Le mesurage des surfaces sous la double présentation : CARREZ et HABITABLE, avec les conséquences déjà connues en cas d’omission ou d’erreur (indication erronée supérieure à 1/20ème) dans le contrat de location. Comme déjà dit, précisions à venir.

ENERGIE
Pour les biens antérieurs à 1948, il est nécessaire que soient fournies les consommations en énergies. Celles-ci ne sont pas toujours communiquées aujourd’hui. Les index des compteurs seront désormais systématiquement notés sur les états des lieux entrant et sortant donc connus du propriétaire. CMD s’appuie déjà sur ces indications pour établir le DPE, cette pratique sera donc généralisée. En Guadeloupe, ils ont décidé une autre méthode pour résoudre ce problème : en cas de non communication, le classement énergétique du DPE est systématiquement G, la note la plus faible !

Il est de plus inscrit une réflexion de fond pour étendre les critères de non décence d’un logement à la prise en considération de l’étiquette DPE. La démarche gouvernementale de renforcer sa politique de rénovation énergétique de l’habitat prend forme avec cette contrainte à venir. Le texte ne distingue pas la vente et la location.

MERULE
Ainsi qu’indiqué lors de notre dernière communication, après beaucoup d’hésitations du législateur, la MERULE, déjà présente en Charente, sera désormais traitée comme le TERMITE : déclaration en mairie, puis déclaration de zones à recherche obligatoire de mérule.

COPROPRIETE
Un diagnostic global de l’immeuble sera réalisé. Il est très dense et sera une forme de carnet de santé de l’immeuble. C’est la démarche générale du DDT qui est développée dans ce cas particulier.