DPE 2013, c’est parti !

Après de multiples reports, l’application du nouveau moteur de calcul et la prise en compte d’une soixantaine de points de mesure (au lieu de 30) sont enfin d’actualité. Précisons ci-dessous quelques contraintes :

De la part du propriétaire (ou donneur d’ordre)
• Le propriétaire, ou son représentant connaissant le bien, devra être présent.
• Un maximum d’informations devra être communiqué relativement à la constitution du bien et aux systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire, autant que faire se peut avec les justificatifs.
• Pour les habitations d’avant 1948, il sera fourni systématiquement les factures de consommations réelles du logement. En l’absence de ces informations, il n’y a plus d’étiquette mais le descriptif du bien et les recommandations restent de rigueur. Toute autre interprétation des textes est erronée.

De la part du diagnostiqueur
• Le nombre de points de mesures est doublé (… et le temps sur site).
• Un nouveau moteur de calcul est appliqué (identique sur les systèmes pour tous les logiciels).
• Le rapport est plus étoffé car il contient une page supplémentaire décrivant le détail des prises de mesures.
• Les données sont adressées à l’ADEME qui donne un numéro d’enregistrement obligatoire apposé sur le rapport remis au propriétaire. Si des informations nécessaires ne sont pas communiquées, l’enregistrement ADEME sera différé, et le dossier prendra du retard. Une fois enregistré, le rapport est figé.

De la part des organismes extérieurs
• L’ADEME gère une base de données de tous les DPE accessible par les clients et les organismes officiels.
• Des statistiques et des contrôles seront réalisés par l’ADEME, par les organismes certificateurs, par les clients eux-mêmes, à l’insu des parties prenantes.

Rappel 1 : La nouvelle certification est applicable depuis le 1er janvier 2013.
DPE sans mention : maison individuelle et appartement ou commerce dans un immeuble à usage principal d’habitation ;
DPE avec mention : tertiaire hors immeuble à usage principal d’habitation, immeuble collectif d’habitation.

Rappel 2 : DPE dans les immeubles collectifs
Les bâtiments de moins de 50 lots dotés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent réaliser un DPE à l’ensemble de l’immeuble avant le 1er janvier 2017. Il s’agit bien de lots et non de logements, donc compris les caves et garages éventuels. Cette décision est de la responsabilité du propriétaire s’il est unique ou du syndic s’il s’agit d’une copropriété. Lors de l’assemblée générale, le diagnostiqueur présentera le DPE. Ce DPE pourra être présenté pour la vente ou la location de chacun des lots. (Décret 2012-1342).

Rappel 3 : Selon une dernière confirmation du ministère, les anciens DPE restent valides jusqu’au terme initial de 10 ans.