DIAGNOSTIC PLOMB (Constat de risque d’exposition au plomb)

De quoi s'agit il ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), défini à l’article L.1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).

Cas particuliers :

  • DRIPP (Diagnostic du Risque d’Intoxication au Plomb des Peintures). Le diagnostic est à réaliser sur demande spécifique, notamment dans le cas d’un problème de non décence d’un logement. Le diagnostic se déroule de manière similaire à un CREP, il s’en distingue dans la mesure où il vise les ouvrages en état dégradé. Le DRIPP fait des propositions de travaux pour supprimer le risque plomb.
  • Repérage après travaux. Après réalisation de travaux de nature à supprimer le risque plomb, la réglementation impose un mesurage de la concentration en plomb dans les poussières déposées au sol. Seule la mesure d’une concentration inférieure à 1 mg/m² permet d’autoriser la réutilisation des locaux.
  • CMD dispose de la certification Plomb avec mention nécessaire pour ces missions.

Etes vous concerné ?

Tout immeuble dont la construction est postérieure au 1er janvier 1949 est exclu du champ d’application de ce diagnostic dans le cadre de la vente ou de la location.

Pour les immeubles antérieurs, seuls sont concernés ceux à usage d’habitation. Il existe alors deux cas de figure :

  • Le CREP porte sur les revêtements privatifs d’un logement, y compris les revêtements extérieurs, que ce logement soit proposé à la vente ou mis en location.
  • Le CREP porte sur les revêtements des parties communes des immeubles d’habitation.

Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie, le portail métallique….

Le CREP des parties communes ne fait pas l’objet d’une obligation de remise aux locataires mais ceux-ci peuvent demander à le consulter.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Pour un bon diagnostic ...

Préparez l’accès à l’ensemble du bien et de son environnement. Il est de votre responsabilité de propriétaire d’ouvrir toutes les pièces ; dégagez de même les parois et les murs ou portes pour que le technicien puisse accéder à tous les éléments du bâti. Tout ce qui ne sera pas visité, ce qui sera occulté, ce qui ne sera pas indiqué au technicien demeurera sous votre responsabilité.

Pendant le constat, les occupants de l’habitation se tiendront à distance de l’appareil de mesure.

Et après le diagnostic ...

Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu’il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d’une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm² devront s’accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l’immeuble et la population environnante.

S’il n’a pas été repéré de plomb, aucune obligation ne s’impose. On attirera seulement l’attention des occupants de l’immeuble quant au risque que des revêtements contenant du plomb puissent être occultés derrière des doublages qui seraient retirés ultérieurement.

Si du plomb a été repéré présentant un risque potentiel mais non immédiat (classé 1 ou 2 dans le rapport), il sera rappelé au propriétaire du bien l’intérêt de veiller à l’entretien des revêtements recouvrant les peintures au plomb afin d’éviter leur dégradation future.

Si du plomb a été repéré présentant un risque immédiat (classé 3 dans le rapport), il sera rappelé au propriétaire l’obligation d’effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb et l’obligation de communiquer le constat aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble.

Le rapport CREP mentionne aussi des informations indiquant une dégradation du bâti (fissures, infiltrations d’eau, dégradation de la structure…). Ces éléments conduisent à interpréter une moindre décence du logement. Ils seront portés réglementairement à la connaissance des autorités (ARS, Agence régionale de Santé).

La durée de validité du CREP est de :

  • 1 an dans le cas de la vente,
  • 6 ans dans le cas de la location

Mais si ce constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il est illimité.

Depuis 2013, il a été créé deux certifications distinctes :

  • Le titulaire de la certification plomb sans mention ne peut exercer que le constat CREP.
  • Le titulaire de la certification avec mention peut exercer tous constats (CREP, DRIPP et Contrôle après travaux).

Cliquez ici, une fiche synthétique est à votre disposition.

Principaux textes de référence