MESURAGE DES SURFACES (LOI CARREZ / LOI BOUTIN)

De quoi s'agit il ?

Il s’agit de mesurer la surface d’un bien selon les critères définis réglementairement, proche de la surface habitable. Seule la partie privative est concernée par ce mesurage.

Loi CARREZ

Ce texte ne s’applique qu’aux biens situés dans une copropriété (verticale ou horizontale).

Loi BOUTIN

Cette loi oblige le bailleur à indiquer la surface habitable du bien dans le bail. Il peut donc être procédé au mesurage de cette surface. Cette loi s’adresse à toutes locations, la notion de copropriété n’est pas prise en considération.

Etes vous concerné ?

Loi CARREZ

OUI si

  • vous vendez un bien situé dans une copropriété, quel que soit son usage, habitation, commerce ou artisanat.

NON, si

  • le bien n’est pas en copropriété,
  • un mesurage a déjà été réalisé, sous réserve qu’il n’ait pas été fait de modifications.

Loi BOUTIN

OUI si

  • vous ne connaissez pas cette surface.

NON, si

  • vous disposez de cette surface quelle que soit votre source d’information.

Pour un bon diagnostic ...

Préparez l’accès à l’ensemble du bien et de son environnement. Il est de votre responsabilité de propriétaire d’ouvrir toutes les pièces ; dégagez de même les volumes, les parois et les murs ou portes pour que le technicien puisse accéder à tous les éléments du bien. Un bien qui ne serait accessible que partiellement ne pourra pas être mesuré.

Présentez les documents descriptifs de la copropriété afin de ne prendre en compte que les éléments privatifs.

Et après le diagnostic ...

Si la superficie est inférieure à plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte authentique, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte un diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

La durée de validité des mesurages de surfaces n’est pas limitée sauf si des travaux modificatifs de l’espace sont entrepris.

Cliquez ici, une fiche synthétique est à votre disposition.

Principaux textes de référence