ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques)

De quoi s'agit il ?

Lors de la vente ou de la location, vous devez joindre à votre dossier de diagnostic technique un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains…) miniers et technologiques (industriels ou chimiques…) auxquels le logement peut être exposé. Le risque sismique est venu compléter en 2011 la gamme des risques concernés.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.

Etes vous concerné ?

Les logements concernés sont ceux situés dans des communes concernées par :

  • un plan de prévention de risques technologiques,
  • un plan de prévention de risques naturels,
  • un plan de prévention de risques miniers,
  • une zone de sismicité.

Pour savoir si votre bien convoité est concerné, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet).

Pour un bon diagnostic ...

Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté qui fixe :

  • la liste des risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée,
  • et la liste des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes) auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Le vendeur ou le bailleur remplit un formulaire, accessible en ligne ou disponible dans les préfectures et les mairies, à partir des informations mises à disposition par le préfet.

Le formulaire doit être accompagné des extraits de documents fournis par le préfet permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.

En outre, le vendeur ou le bailleur est également tenu d’apporter les informations spécifiques relatives à tout sinistre survenu antérieurement dans l’immeuble ou la maison et ayant donné lieu au versement d’une d’indemnité dans le cadre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Et après le diagnostic ...

L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d’habitation. Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.

 

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Principaux textes de référence