AMIANTE, évolutions importantes de 2013

Deux arrêtés du 12 décembre 2012 parus au Journal Officiel pendant la trêve des confiseurs viennent apporter les précisions nécessaires à l’application du décret 2011-629 de juin 2011 ; ils sont d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2013. En voici l’essentiel pour le lecteur que vous êtes (c’est un peu plus compliqué pour le diagnostiqueur) :

  • La notion de matériau friable disparait et l’annexe 13-9 est modifiée pour faire place aux listes A (ex friables) et B. Ce sont ces deux listes de matériaux qui sont à prendre en compte lors d’un repérage pour la VENTE et pour un DTA (Dossier Technique Amiante) -la liste C est destinée aux repérages avant travaux ou démolition. Ces matériaux sont recherchés sans travaux destructifs et la conclusion « matériau susceptible » disparait.
  • L’évaluation de l’état de conservation est modifiée. Sans grand changement pour la liste A, 3 recommandations sont explicitement prévues pour la liste B : EP (Evaluation périodique), AC1 (Action corrective de 1er niveau, AC2 (Action corrective de 2nd niveau). Dans certains cas à risque, le préfet sera informé des conclusions du rapport et assurera un suivi des travaux.
  • Le rapport est remis au propriétaire contre accusé de réception. Mais nous attendions des précisions sur ce point car ce rapport est souvent réalisé dans le cadre d’un DDT (Dossier de diagnostic technique). A suivre…
  • Les travaux éventuels sur matériaux dégradés ne sont plus facultatifs pour les particuliers mais obligatoires.
  • Pour les bâtiments autres qu’habitations (maison ou appartement), seule la fiche récapitulative du DTA sera utilisée dans les Actes de vente (pas de rapport vente).
  • Des amendes ont été instituées pour le non-respect des dispositions relatives à l’amiante.
  • Tous les repérages antérieurs devront être mis à jour selon les dispositions actuelles, soit lors des évaluations périodiques, soit lors d’une nouvelle vente, au plus tard dans les neuf ans. Il est à noter que CMD repérait déjà (à titre d’information) les nouveaux matériaux concernés par la liste B (c’est autant d’économisé pour les propriétaires actuels) !