Dossier de Diagnostic Technique

De quoi s'agit il ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit joindre à la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l’acte authentique de vente, un DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE, appelé DDT. Ce dernier contient tous les diagnostics obligatoires selon les critères propres à chacun.

Le cas particulier des locations

Les locations sont concernées par ce même DDT si ce n’est qu’il est restreint à certains diagnostics :

  • PLOMB (Constat de risque d’exposition au plomb – CREP)
  • DPE (Diagnostic de Performance énergétique)
  • MESURAGE attesté par le propriétaire (Loi BOUTIN)
  • ERNMT (État des risques naturels, miners et technologiques)

Etes vous concerné ?

OUI si

  • Le DDT est obligatoire pour toute vente ou toute location d’un bien immobilier.
  • En l’absence de ce DDT, le vendeur, ou son mandataire, demeure responsable pour les vices cachés.

Pour un bon diagnostic ...

Le vendeur, ou son mandat, doit mettre à disposition tous documents et communiquer toutes informations de nature à préparer la recherche objet de la mission. Il communiquera notamment les documents des diagnostics antérieurs éventuels, les factures ou garanties de traitements des bois, les factures d’éléments de construction attestant de l’absence éventuelle d’amiante, etc…

Le DDT doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré. Ce dernier vous remettra aussi une attestation sur l’honneur stipulant son indépendance.

Et après le diagnostic ...

Le DDT doit être mis à jour selon les critères de validité de chacun des diagnostics, jusqu’à la vente ou la location effectives du bien, selon la législation au jour de la transaction. Le tableau ci-dessous indique l’antériorité maximale de chacun des diagnostics :

VENTE

 LOCATION

 

TERMITES

6 mois

Sans objet

AMIANTE

Illimité

Illimité

Sauf travaux et si réalisé ou mis à jour après le 1er janvier 2013

PLOMB

1 an

6 mois

Illimité si absence de plomb

DPE

10 ans

10 ans

GAZ

3 ans

Sans objet

ELECTRICITE

3 ans

Sans objet

Principaux textes de référence

Article L271-4 et 6 (Code la construction et de l’habitation)

Cliquez ici, une fiche synthétique est à votre disposition.